Il y a un peu plus de deux semaines, nous vous proposions un article sur le poids de l’argent public dans l’élite du basket professionnel français. Pour chaque club, nous avions distingué les subventions publiques perçues et le sponsoring public. Nous avions ensuite additionné ces deux chiffres pour faire apparaître une somme qui représente l’apport total versé par les collectivités territoriales à chacun des 16 clubs de Pro A.
Suite à quelques questions, il semble intéressant de préciser ce qu’est une subvention publique et ce qu’est un sponsoring public.
Les aides financières que peuvent percevoir les différentes catégories de sociétés sportives sont soumises à un régime juridique spécifique.
Qu’est-ce qu’une subvention publique ?
Pour des missions d’intérêt général, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques. Le code du sport prévoit que le montant maximum des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements ne peut excéder 2.300.000€ par saison sportive. Il prévoit, en outre, que les missions d’intérêt général prévoient trois types d’actions :
– la formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues par la loi,
– la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,
– la mise en oeuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives
Qu’est-ce que le sponsoring public ?
Le sponsoring public est équivalent à un contrat de prestations de service.
Le code du sport prévoit que les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestations de service, ou de toute convention dont l’objet n’entre pas dans le cadre de missions d’intérêt général visées au code du sport, prévoit que les sommes ne peuvent excéder un montant fixé, plafonnant à 30% des produits du compte de résultat de l’année précédente le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales en exécution de contrats de prestations de service. Ce montant étant également plafonné en valeur absolue, pour toutes les sociétés sportives, à 1.600.000€ par saison sportive.
Ces contrats peuvent prévoir plusieurs types de prestations :
– achats de places dans les enceintes sportives,
– achats d’espaces publicitaires lors de manifestations sportives,
– apposition du nom ou du logo de la collectivité territoriale sur divers supports de communication ( maillots de joueurs, bulletin d’information du club, billetterie, affichage des rencontres).
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