Droit du travail et sport pro : Baup à l’origine d’une révolution ?

Elie BaudOn le sait le droit du travail français est avant tout là pour protéger les intérêts du salarié, souvent considéré comme étant en position de faiblesse face à son employeur lors de litiges concernant le contrat de travail. Lorsque l’on parle de contrats de travail précaires comme le sont les CDD (Contrats à Durée Déterminée), ce « protectionnisme » du salarié est encore plus poussé, le CDD étant par définition un contrat limité dans le temps, donc à l’avantage de l’employeur.

Le CDD est roi dans le sport pro.

Dans le secteur du sport professionnel, ce type de contrat est le contrat de référence. En effet, aucun club ne signe de CDI (Contrat à Durée Indéterminée) à ses joueurs ou entraineurs. La carrière des joueurs est limitée dans le temps. Ils ne peuvent donc pas effectuer leur activité de joueurs professionnels, jusqu’à leur retraite. Il est donc de coutume de signer des CDD de 1 an, 2 ans, 3 ans et même 5 ans parfois. Les entraineurs, s’ils peuvent pratiquer leur activité toute leur vie, sont soumis aux mêmes règles. Le CDD fait loi, même si pour les techniciens, les périodes sont plus longues en moyenne.

Joueurs et entraineurs : problématiques différents.

Une chose différencie légèrement le traitement des joueurs et des entraineurs dans un club de sport professionnel. Pour les premiers, lorsque leurs performances sur les terrains n’est pas à la hauteur des attentes des dirigeants ou de l’entraineur, si un accord pour casser le contrat en CDD n’est pas trouvé, l’entraineur peut toujours décider de cantonner son joueur sur le banc de touche et se passer de sa production sur le terrain. Mais, lorsque les dirigeants d’un club de sport professionnel ne sont pas satisfaits des résultats et du travail de leur entraineur, ils n’ont souvent pas d’autres choix que de le « couper » et donc de casse son contrat CDD.

Manque de résultat ? Raison non valable !

C’est ce cas de figure qui est notamment arrivé à Elie Baup lorsqu’il était l’entraineur des Girondins de Bordeaux, club de football professionnel évoluant au sein de Ligue 1 de football LFP. Alors qu’il était encore sous contrat CDD avec le club du sud ouest, il s’est vu licencié par ses employeurs pour manque de résultat. L’entraineur français a alors décidé de porter l’affaire devant la justice qui a condamné le club pour rupture abusive de contrat et accordé une indemnité de 2,5 millions d’euros à l’entraineur. En effet, selon l’article L-1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure ». Hors dans l’affaire opposant Baup aux Girondins de Bordeaux, aucune faute grave ni aucun cas de force majeure n’ont été démontrés, reconnus ou avancés. Le manque de résultat n’étant pas considéré comme une faute grave, le club ne peut pas se séparer de son entraineur via une décision unilatérale.

Après avoir porté l’affaire devant la cours de la cours d’appel (jugement confirmé), le club a été une nouvelle fois déchu et le premier jugement entériné.

Ce fait « anodin » prouve une fois de plus que le secteur du sport professionnel est à part et que le code du travail français n’est pas adapté à ce public. Les règles établies dans les ligues de sport professionnel, tant en France qu’en Europe, ne reposent que sur des gentlemen agreements qui peuvent être cassés et remis en cause à tout moment par de bons avocats du travail (cas Bosman par exemple).

Alors, joueurs et entraineurs sont-ils surprotégés par le droit du travail ?

Source : Arnaud Pilloix sur Viadéo.

4 réflexions sur “Droit du travail et sport pro : Baup à l’origine d’une révolution ?

  1. Il est réconfortant de voir que le droit du sport n’est pas un droit à part et que les principes généraux du droit du travail viennent s’appliquer dans les relations difficiles de conflits du droit du travail. Le contrat d’usage qui est la règle en matière de droit professionnel conformément à la Convention Nationale est un contrat à durée déterminée.Ses règles de rupture doivent donc répondre aux règles de rupture prévue par le contrat de travail. Le manque de résultat ne constitue pas une faute lourde.On pourrait d’ailleurs s’interroger sur le fait de savoir si les fautes imputées à Raymond DOMENECH peuvent constituer une faute lourde. Les tribunaux seront-ils saisis.Il n’est pas évident que la FFF obtiennent gain de cause.

    • Tout à fait. Le droit du sport ne peut en aucun cas modifier le code du travail au détriment du salarié. Donc, les règles qui régissent les CDD dans le code du travail s’appliquent aux CDD du sport professionnel. Ensuite, comme vous le faites remarquer, un manque de résultat sportif ne peut en aucun cas être considéré comme une faute grave. Il n’y a en effet qu’un seul vainqueur par compétition et donc toujours plus de « perdants ». Les dirigeants du sport professionnel insiste souvent sur le côté aléatoire du résultat sportif. Ils doivent donc l’assumer dans ce cas précis également.
      Pour le cas Domenech, il est très clair que les arguments avancées par la FFF ne peuvent pas tenir face à un tribunal des prud’hommes, d’autant plus qu’ils se contredisent. D’un côté on lui reproche d’avoir terni l’image du foot français et de l’autre on l’accuse de ne pas avoir dévoilé les insultes que Nicolas Anelka lui avait proférées. Enfin, l’épisode de la lecture de la lettre des joueurs est délicate. Un manager peut s’opposer à sa direction et soutenir ses équipes s’il pense que cela est bon pour la structure. Dans ce cas, si Domenech argumente dans ce sens, sa position, celle d’avoir lu cette lettre, peut se justifier. Il sera en tous cas intéressant de suivre la suite de cette affaire même s’il est plus probable d’avoir un accord à l’amiable qu’un procès.

  2. L’équité et la morale , ainsi que le sentiment de justice sociale sont des règles qui échappent au droit. Le doit est-il juste, la justice est t’elle conforme au droit? Monsieur DOMENECH quelles que soient les reproches que l’on puisse lui octoroyer notamment en ce qui concerne son personnage et son manque de relationnel est lié à la FFF par un contrat à durée indéterminée en tant que mmembre de la commission technique. La rupture d’un CDI répond à des règles particulières du doit du travail quis ‘impose également end roit du sport. Le conseil des prud’hommes risque fort de se prononcer dans le respect des droits d’un salarié ordinaire et d’accorder des indemnités en fonctiondu salaire antérieur.En oute, l’avocat l’a parfaitmeent conseillé en distillant les sommes entre indemnité de rupture et indemnité de préjudice. Bon courage aux juristes qui vont se pencher sur le problème

  3. Le sport professionnel possède des caractéristiques propres effectivement. C’est en particulier sur les clauses contractuelles qu’il faut se pencher et chaque contrat est unique. La loi permet de s’appliquer dans une optique globale et n’est pas encore prévue pour du cas par cas. C’est un problème très délicat à aborder.

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